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  • Format: PDF

Les regimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette etude collective concerne l'evolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales francaise et espagnole. Sont successivement analyses les problemes des services publics et des entreprises privees industrielles et commerciales implantees sur le domaine public affecte aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.

Produktbeschreibung
Les regimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette etude collective concerne l'evolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales francaise et espagnole. Sont successivement analyses les problemes des services publics et des entreprises privees industrielles et commerciales implantees sur le domaine public affecte aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.

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