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  • Format: PDF

Comment la Cour de cassation a-t-elle regule, a travers l'interpretation des textes et l'elaboration de sa jurisprudence, le mecanisme des procedures d'exception applicables a la criminalite et a la delinquance organisees ? Dix ans apres l'entree en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d'investigation derogatoires du droit commun, ce livre propose une reflexion inedite sur la maniere dont s'est construit, arret apres arret, le droit pretorien consacre a ces questions.

Produktbeschreibung
Comment la Cour de cassation a-t-elle regule, a travers l'interpretation des textes et l'elaboration de sa jurisprudence, le mecanisme des procedures d'exception applicables a la criminalite et a la delinquance organisees ? Dix ans apres l'entree en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d'investigation derogatoires du droit commun, ce livre propose une reflexion inedite sur la maniere dont s'est construit, arret apres arret, le droit pretorien consacre a ces questions.

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