Les Ruptures conjugales (eBook, ePUB) - Francine Summa, Summa
2,99 €
2,99 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
1 °P sammeln
2,99 €
2,99 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
1 °P sammeln
Als Download kaufen
Geschenk
Als Download kaufen
2,99 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
1 °P sammeln
Jetzt verschenken
2,99 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
1 °P sammeln
  • Format: ePub

Ce livre fait un panorama de toutes les ruptures conjugales en droit francais. Il recapitule avec precision et clarte, les procedures conventionnelles et judiciaires qui sont deja ou seront appliquees au 1er janvier 2021 pour les divorces judiciaires. Les autres unions que le mariage-pays, union-libre sont analysees. S'y ajoutent les dernieres Lois sur les violences conjugales. Et la rupture raisonnee avec la mediation familiale et la procedure participative. Ouvrage dans la ligne de la Justice Francaise d'ouverture vers une Justice pacifiee et non conflictuelle ou l'Avocat et le Notaire…mehr

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 0.09MB
Produktbeschreibung
Ce livre fait un panorama de toutes les ruptures conjugales en droit francais. Il recapitule avec precision et clarte, les procedures conventionnelles et judiciaires qui sont deja ou seront appliquees au 1er janvier 2021 pour les divorces judiciaires. Les autres unions que le mariage-pays, union-libre sont analysees. S'y ajoutent les dernieres Lois sur les violences conjugales. Et la rupture raisonnee avec la mediation familiale et la procedure participative. Ouvrage dans la ligne de la Justice Francaise d'ouverture vers une Justice pacifiee et non conflictuelle ou l'Avocat et le Notaire deviennent les interlocuteurs de choix. Et dans le respect des droits de l'enfant. Ouvrage a la portee de tous : professionnels du droit et public concerne par ces situations.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, EW, E, FIN, F, GR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, SLO, SK ausgeliefert werden.