Bottin Louise Bottin

Les sanctions de l'inexecution apres la reforme du droit des contrats (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

L'innovation majeure de la reforme du droit des contrats du 10 fevrier 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexecution du contrat. L'unilateralisme et la prevention du contentieux ont favorise l'imperatif d'efficacite economique. Ainsi, le respect de la parole donnee s'est renforce au profit de la securite juridique, et la volonte de retablir l'equilibre economique du contrat s'est affirmee. Les sanctions tiennent compte des rapports de force et desequilibres entre contractants. Plus encore, un juge aux pouvoirs renforces peut les controler a posteriori. Les sanctions de l'inexecution sont alors une parfaite illustration de l'inflechissement du modele contractuel francais. Cet ouvrage revient sur l'equilibre qui a ete recherche entre efficacite economique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexecution.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 152
• Erscheinungstermin: 1. Mai 2020
• Französisch
• ISBN-13: 9782336899886
• Artikelnr.: 62779801