L'evaluation des biens et services en droit fiscal (eBook, PDF)
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La solution a l'equation "e;juste valeur taxable"e; n'est pas fournie par le Code General des Impots, la "e;valeur"e; etant incompatible avec l'idee de codification. L'evaluation fiscale incarne des lors un point d'equilibre entre les fondamentaux economiques de l'evaluation et les principes juridiques gouvernant le regime des biens et la liquidation des impots. En decretant la predominance du prix du marche sur le prix contractuel, l'evaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimite de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant...
La solution a l'equation "e;juste valeur taxable"e; n'est pas fournie par le Code General des Impots, la "e;valeur"e; etant incompatible avec l'idee de codification. L'evaluation fiscale incarne des lors un point d'equilibre entre les fondamentaux economiques de l'evaluation et les principes juridiques gouvernant le regime des biens et la liquidation des impots. En decretant la predominance du prix du marche sur le prix contractuel, l'evaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimite de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.
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