L'exercice des competences locales entre rationalisation et creativite (eBook, ePUB) - Maylis Douence, Douence
34,95 €
34,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
17 °P sammeln
34,95 €
34,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
17 °P sammeln
Als Download kaufen
Geschenk
Als Download kaufen
34,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
17 °P sammeln
Jetzt verschenken
34,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
17 °P sammeln
  • Format: ePub

En novembre 2017, l'Association francaise de droit des collectivites locales a tenu ses journees d'etudes annuelles a l'Universite de Pau et des Pays de l'Adour. Le theme choisi est au coeur des nombreuses lois de reforme des collectivites territoriales des dernieres annees : loi de reforme des collectivites de 2010, loi MAPTAM de 2014, loi NOTRe de 2015... Le legislateur y recherche une nouvelle voie de rationalisation des competences locales : au lieu d'essayer encore de demeler l'enchevetrement des competences locales, il tente de jouer sur leurs modalites d'exercice. Cependant, cette…mehr

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 5.55MB
Produktbeschreibung
En novembre 2017, l'Association francaise de droit des collectivites locales a tenu ses journees d'etudes annuelles a l'Universite de Pau et des Pays de l'Adour. Le theme choisi est au coeur des nombreuses lois de reforme des collectivites territoriales des dernieres annees : loi de reforme des collectivites de 2010, loi MAPTAM de 2014, loi NOTRe de 2015... Le legislateur y recherche une nouvelle voie de rationalisation des competences locales : au lieu d'essayer encore de demeler l'enchevetrement des competences locales, il tente de jouer sur leurs modalites d'exercice. Cependant, cette volonte de rationalisation est parfois supplantee par la creativite des collectivites territoriales.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.