L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS (eBook, PDF) - Armand Mbarga
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  • Format: PDF

Par une serie de mesures successives, le legislateur a tente sans toujours y parvenir, d'ameliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une reparation integrale et rapide.

Produktbeschreibung
Par une serie de mesures successives, le legislateur a tente sans toujours y parvenir, d'ameliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une reparation integrale et rapide.

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