Loi Penitentiaire (eBook, PDF) - Pierre V. Tournier
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  • Format: PDF

Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comite d'orientation restreint charge de preparer la loi penitentiaire : &quote;Il faut traduire, dans notre droit positif, les regles penitentiaires europeennes&quote; adoptees par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi &quote;devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'execution des mesures et sanctions penales&quote;. Face a de telles ambitions, il y a la realite de l'inflation carcerale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...…mehr

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Produktbeschreibung
Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comite d'orientation restreint charge de preparer la loi penitentiaire : "e;Il faut traduire, dans notre droit positif, les regles penitentiaires europeennes"e; adoptees par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "e;devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'execution des mesures et sanctions penales"e;. Face a de telles ambitions, il y a la realite de l'inflation carcerale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...

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