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  • Format: PDF

La mediation penale permet d'apporter une reponse judiciaire globale face a la petite et moyenne delinquance sans declencher le processus penal classique grace a la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une reponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, a jour des dernieres evolutions apportees par la loi du 9 mars 2004, propose une analyse pratique des textes applicables ainsi que du deroulement de la mediation penale. Il constitue un guide utile a tous les acteurs et professionnels de la mediation penale.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 2.07MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
La mediation penale permet d'apporter une reponse judiciaire globale face a la petite et moyenne delinquance sans declencher le processus penal classique grace a la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une reponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, a jour des dernieres evolutions apportees par la loi du 9 mars 2004, propose une analyse pratique des textes applicables ainsi que du deroulement de la mediation penale. Il constitue un guide utile a tous les acteurs et professionnels de la mediation penale.

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