Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence (eBook, PDF)
Conséquences en droit des sociétés
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La réforme du 21 juin 2019 met fin à l'émission et à la détention de titres au porteur et impose à leurs détenteurs de s'annoncer à la société concernée, faute de quoi, ils sont déchus de leurs droits. Elle prévoit également des devoirs d'annonce des bénéficiaires effectifs (ayants droit économiques) des titres de participation, des devoirs de tenue des registres d'actions et des bénéficiaires ainsi que des conséquences civiles et pénales en cas de non-respect de ces obligations, qui peuvent aller jusqu'à une radiation de la société et à des amendes. L'ouvrage examine ...
La réforme du 21 juin 2019 met fin à l'émission et à la détention de titres au porteur et impose à leurs détenteurs de s'annoncer à la société concernée, faute de quoi, ils sont déchus de leurs droits. Elle prévoit également des devoirs d'annonce des bénéficiaires effectifs (ayants droit économiques) des titres de participation, des devoirs de tenue des registres d'actions et des bénéficiaires ainsi que des conséquences civiles et pénales en cas de non-respect de ces obligations, qui peuvent aller jusqu'à une radiation de la société et à des amendes. L'ouvrage examine de manière systématique ces nouvelles règles et leur application dans la pratique. Il propose des réponses claires et des modèles de documents. Il est destiné tant aux gérants et administrateurs de sociétés qu'aux praticiens du droit.
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