18,95 €
18,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
9 °P sammeln
18,95 €
Als Download kaufen
18,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
9 °P sammeln
Jetzt verschenken
Alle Infos zum eBook verschenken
18,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
Alle Infos zum eBook verschenken
9 °P sammeln
Andere Kunden interessierten sich auch für
![Nul n'est cense ignorer la loifiscale (eBook, PDF)]( "Nul n'est cense ignorer la loifiscale (eBook, PDF)")
Nul n'est cense ignorer la loifiscale (eBook, PDF)21,95 €![Destins croisés. Nul n'est prophète en son pays (eBook, PDF)]( "Destins croisés. Nul n'est prophète en son pays (eBook, PDF)")
Destins croisés. Nul n'est prophète en son pays (eBook, PDF)0,00 €![La richesse n'est pas produite (eBook, PDF)]( "La richesse n'est pas produite (eBook, PDF)")
La richesse n'est pas produite (eBook, PDF)9,95 €![Ce n'est pas la rue qui gouverne (eBook, PDF)]( "Ce n'est pas la rue qui gouverne (eBook, PDF)")
Ce n'est pas la rue qui gouverne (eBook, PDF)7,99 €![La mort n'est pas au programme (eBook, PDF)]( "La mort n'est pas au programme (eBook, PDF)")
La mort n'est pas au programme (eBook, PDF)15,95 €![L'art n'est pas un langage - la rupture creative (eBook, PDF)]( "L'art n'est pas un langage - la rupture creative (eBook, PDF)")
L'art n'est pas un langage - la rupture creative (eBook, PDF)11,95 €![Ton histoire n'est pas la mienne (eBook, PDF)]( "Ton histoire n'est pas la mienne (eBook, PDF)")
Ton histoire n'est pas la mienne (eBook, PDF)9,95 €
La maxime "e;Nul n'est cense ignorer la loi"e; domine tout notre droit. Appliquee a la fiscalite, elle pose une presomption irrefragable de connaissance de la regle fiscale par tous les contribuables. Une telle affirmation est sans doute l'expression la plus grande du droit et sa plus necessaire fiction. L'inflation des dispositions fiscales, leur grande complexite et leur forte technicite rendent leur connaissance ardue. Meme la codification fiscale se revele d'une efficacite limitee. Aussi, l'acces a la disposition fiscale applicable ne garantit pas son applicabilite effective. A cela s'ajoute les conflits d'interpretation...
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.