Paiement en droit fiscal (eBook, PDF) - Lefeuvre Andre
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  • Format: PDF

Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confere au paiement les memes effets, a savoir l'extinction de la dette et l'execution de l'obligation. Mais cette reception ne signifie pas identite. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le determination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement genere des obligations a la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de presenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le regime du recouvrement de l'impot ainsi que celui de la repetition d'un versement indu demandee par l'administration ou un contribuable.…mehr

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Produktbeschreibung
Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confere au paiement les memes effets, a savoir l'extinction de la dette et l'execution de l'obligation. Mais cette reception ne signifie pas identite. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le determination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement genere des obligations a la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de presenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le regime du recouvrement de l'impot ainsi que celui de la repetition d'un versement indu demandee par l'administration ou un contribuable.

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