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  • Format: PDF

Le tribunal d'instance se trouve au c?&quote;ur de l'institution judiciaire. Le maillage territorial qu'il assure, le nombre des competences et la simplicite de ses procedures en font une juridiction particulierement accessible. Neanmoins, la diversite des competences et l'existence de procedures specifiques a certaines d'entre elles sont une source de complexite. Cet ouvrage examine l'ensemble des regles de competence et de procedure du tribunal d'instance.

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Produktbeschreibung
Le tribunal d'instance se trouve au c?"e;ur de l'institution judiciaire. Le maillage territorial qu'il assure, le nombre des competences et la simplicite de ses procedures en font une juridiction particulierement accessible. Neanmoins, la diversite des competences et l'existence de procedures specifiques a certaines d'entre elles sont une source de complexite. Cet ouvrage examine l'ensemble des regles de competence et de procedure du tribunal d'instance.

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