PROPRIETE ECONOMIQUE, DEPENDANCE ET RESPONSABILITE (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

L'auteur de ce livre demontre avec rigueur que de plus en plus nombreux sont les biens qui appartiennent a une personne mais dont la maitrise est assuree par une autre. Cette demonstration est conduite tant dans le champ du contrat - contrats d'integration, de sous-traitance, distribution selective, etc - que dans le domaine des societes - rapports au sein des groupes, relations entre actionnaires controlaires et actionnaires de jouissance. Elle conduit l'auteur a un constat: une dissociation s'est instauree entre l'appartenance et la maitrise des biens et la propriete ne peut plus etre lue, dans ces situations, avec les lunettes du Droit classique.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 400
• Erscheinungstermin: 1. November 1998
• Französisch
• ISBN-13: 9782296337176
• Artikelnr.: 40637241