Question de la preuve devant le tribunal penal... (eBook, PDF)

Versandkostenfrei!

Sofort per Download lieferbar

Statt: 25,60 €**

15,95 €

inkl. MwSt.

Jetzt bewerten

**Preis der gedruckten Ausgabe (Broschiertes Buch)

Alle Infos zum eBook verschenken

Weitere Ausgaben:

Broschiertes Buch eBook, ePUB

PAYBACK Punkte

8 °P sammeln!

La question cruciale dominant le traitement du dossier du genocide mandais est celle de la preuve. L'analyse de l'affaire S.I dans le proces Cyangugu permet de l'observer. L'examen de cette affaire montre malheureusement que le ministere public ne s'est pas acquitte honorablement de ce devoir. Sa vision erronee de cette charge a entraine un manque de rigueur dans la recherche des preuves convaincantes. Ce qui a debouche sur un resultat peu satisfaisant, caracterise par l'insuffisance voire l'absence de preuve de l'existence de certains crimes

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.