Vila Jean-Baptiste Vila

Recherches sur la notion d'amortissement en matiere de contrats administratifs (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La premiere, comptable, permet de repertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financiere et a vocation a permettre la compensation d'une perte previsible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les regles applicables a ces deux mecanismes appliques aux contrats administratifs, en particulier aux delegations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durees contractuelles variables et la rationalisation de l'equilibre economique de ces contrats.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 524
• Erscheinungstermin: 1. April 2016
• Französisch
• ISBN-13: 9782336757902
• Artikelnr.: 60867409