Courtin Christine Courtin

Reforme de la prescription penale (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice penale, de l'action publique jusqu'a l'execution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est a son egard que la jurisprudence a pu manifester une reelle hostilite. La confusion rendait necessaire une reforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinee a faciliter leur mise en oeuvre pratique.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 154
• Erscheinungstermin: 1. Juni 2018
• Französisch
• ISBN-13: 9782336843254
• Artikelnr.: 62778102