Responsabilite administrative dans le contentieux. la (eBook, PDF) - Collectif
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  • Format: PDF

Le droit de l'urbanisme francais consacre depuis de nombreuses annees un principe general tout aussi important que critique: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilite du sol. Cet ouvrage aborde l'etude de cet important sujet en livrant au lecteur les elements qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'etude presentee.

Produktbeschreibung
Le droit de l'urbanisme francais consacre depuis de nombreuses annees un principe general tout aussi important que critique: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilite du sol. Cet ouvrage aborde l'etude de cet important sujet en livrant au lecteur les elements qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'etude presentee.

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