Responsabilite des services depolice et (eBook, PDF) - Latour Xavier
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  • Format: PDF

Le developpement des activites de police et de secours repond aux exigences de la population. Neanmoins, ces activites ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera a obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne a poursuivre, le fondement a invoquer et correctement cerner le prejudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilites de dedommagement et comment les textes et les juges apprehendent les demandes.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 2.14MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
Le developpement des activites de police et de secours repond aux exigences de la population. Neanmoins, ces activites ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera a obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne a poursuivre, le fondement a invoquer et correctement cerner le prejudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilites de dedommagement et comment les textes et les juges apprehendent les demandes.

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