Les lois retroactives provoquent l'hostilite des praticiens de la fiscalite et de la doctrine, or de nombreux exemples demontrent qu'elles sont justifiees. Elles tendent a assurer la securite juridique. On assiste aujourd'hui a un declin des lois retroactives en matiere fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours a la retroactivite, en tant qu'instrument de correction, n'est plus necessaire ? Le legislateur craint-il les foudres du juge qui n'hesite plus a engager la responsabilite de l'Etat du fait des lois retractives ? Va-t-on vers une mort lente de la retroactivite ?
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.