Chirpaz Janine

Sanctions administratives fiscales aspec (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

L'administration fiscale francaise dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions penales. Cette situation est-elle singuliere au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations differentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 decembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des penalites.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 246
• Erscheinungstermin: 1. Mai 2006
• Französisch
• ISBN-13: 9782296149267
• Artikelnr.: 39275487