Services essentiels au Quebec et la Charte canadienne des des droits et libertes (eBook, PDF)

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Produktbeschreibung

Le regime quebecois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de greve dans les services publics puisse etre exerce sans que soient mises en danger la sante et la securite publiques. Ce regime repose sur le principe de l'autodetermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront etre maintenus durent la grebe, le tout sous la responsabilite d'un organisme independant. Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprme du Canada invite un rexamen de ce rgime et a soulev un certain nombre de questions. - Comment le Qubec en est-il arriv se doter du rgime actuellement en vigueur ?- Dans quelle mesure ce modle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel dfinies par la Cour suprme dans cet arrt de 2015 ?- Satisfait-il galement aux principes de la libert syndicale tels qu'ils sont dfinis par l'Organisation internationale du travail ?C'est ces questions que rpond le prsent ouvrage.

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Produktdetails

• Verlag: Presses de l'Universite Laval
• Seitenzahl: 107
• Erscheinungstermin: 24. Januar 2018
• Französisch
• ISBN-13: 9782763734330
• Artikelnr.: 55138918