Un detenu gravement malade ou mourant doit-il continuer a executer sa peine jusqu'a mourir en prison ? Le Code de procedure penale repond a cette question en prevoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, neanmoins ce dispositif a souleve de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications legislatives et les decisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension medicale en 2002.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.