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  • Format: PDF

Un detenu gravement malade ou mourant doit-il continuer a executer sa peine jusqu'a mourir en prison ? Le Code de procedure penale repond a cette question en prevoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, neanmoins ce dispositif a souleve de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications legislatives et les decisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension medicale en 2002.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 6.9MB
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Produktbeschreibung
Un detenu gravement malade ou mourant doit-il continuer a executer sa peine jusqu'a mourir en prison ? Le Code de procedure penale repond a cette question en prevoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, neanmoins ce dispositif a souleve de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications legislatives et les decisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension medicale en 2002.

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