31,95 €
31,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
16 °P sammeln
31,95 €
31,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
16 °P sammeln
Als Download kaufen
31,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
16 °P sammeln
Jetzt verschenken
31,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
16 °P sammeln
  • Format: ePub

Cet ouvrage etudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et presente le bilan de son application de 1998 a 2014. Il propose une actualite juridique sur les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance et la sentence arbitrales, les mecanismes de l'arbitrage a la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de mediation et de conciliation de ses pays membres ainsi que des references puisees dans la pratique francaise.

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 0.86MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
Cet ouvrage etudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et presente le bilan de son application de 1998 a 2014. Il propose une actualite juridique sur les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance et la sentence arbitrales, les mecanismes de l'arbitrage a la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de mediation et de conciliation de ses pays membres ainsi que des references puisees dans la pratique francaise.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.