
Les biens prives affectes A l'utilite publique (eBook, PDF)
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La theorie organique ne reconnait pas comme bien publique un bien n'etant pas la propriete d'une personne publique. La theorie fonctionnelle concentre sa definition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens prives affectes a l'utilite publique, la theorie fonctionnelle parait plus seduisante. Pour autant, doit-elle etre retenue ?
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