Andere Kunden interessierten sich auch für
![La loi française relative au renseignement et les droits de l'Homme]( "La loi française relative au renseignement et les droits de l'Homme")
La loi française relative au renseignement et les droits de l'Homme26,99 €![La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse]( "La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse")
La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse42,99 €![Budget de l'Etat et nouvelle gouvernance financière publique]( "Budget de l'Etat et nouvelle gouvernance financière publique")
Budget de l'Etat et nouvelle gouvernance financière publique42,99 €![Existe-t-il une résistance légitime à la loi ?]( "Existe-t-il une résistance légitime à la loi ?")
Existe-t-il une résistance légitime à la loi ?16,99 €![Le renseignement anonyme dans la procédure pénale française]( "Le renseignement anonyme dans la procédure pénale française")
Le renseignement anonyme dans la procédure pénale française23,99 €![L'activité contentieuse de l'Administration Tome I]( "L'activité contentieuse de l'Administration Tome I")
L'activité contentieuse de l'Administration Tome I38,99 €![La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse]( "La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse")
La rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'épouse46,99 €
Après les condamnations successives de la France par la CEDH se pose la question de savoir si cela va obliger la France à légaliser ce procédé, chose qu'elle s'est pourtant refuser à faire malgré les évolutions en la matière des pays voisins. En effet, depuis quelques années le recours à la GPA à l'étranger devient de plus en plus fréquent et se posent alors des problèmes de nature juridique concernant les liens de filiation de cet enfant mais aussi sa reconnaissance par le droit français. C'est à ces problématiques là que cet ouvrage s'attelle à répondre en analysant la jurisprudence de la CEDH mais aussi le droit français afin de relativiser l'importance de ces condamnations concernant le refus de transposition des actes d'état civil d'enfants issus d'une GPA à l'étranger par le droit français. Quelques incursions dans des systèmes européens autres que le système français pourront être effectuées afin de replacer la position française dans l'ensemble européen qui l'entoure au niveau de la législation encadrant le recours à la GPA.