Araceli Turmo

L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne (eBook, ePUB)

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Produktbeschreibung

L'autorite de chose jugee constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a ete reconnue comme un principe de droit de l'Union europeenne par la Cour de justice qui l'applique en depit de l'absence de source ecrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d'en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la securite juridique ou la protection juridictionnelle effective. L'autorite de chose jugee se manifeste tout d'abord sous la forme d'une exception d'irrecevabilite permettant de rejeter toute demande visant a remettre en cause ce qui a ete definitivement tranche par les juridictions de l'Union. Cette exception ne peut etre invoquee que lorsque la matiere litigieuse ayant fait objet d'une premiere decision est identique a celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L'autorite de chose jugee est egalement employee dans d'autres circonstances, afin de delimiter l'objet d'un litige en cas d'identite partielle des matieres litigieuses et pour encadrer l'exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l'Union europeenne exigent egalement une mise en relation de l'autorite de chose jugee avec la portee normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complement necessaire a la portee erga omnes reconnue aux arrets d'annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d'inapplicabilite resultant de voies de contestation incidentes des actes de l'Union. Elle doit toutefois etre distinguee de la portee normative reconnue aux arrets en tant que precedents creant ou modifiant des normes de portee generale.

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Produktdetails

• Verlag: Bruylant
• Seitenzahl: 584
• Erscheinungstermin: 5. September 2017
• Französisch
• ISBN-13: 9782802759843
• Artikelnr.: 49202124