C. La Cochardière de la Marche

Projet de Loi. Liberté Individuelle, Perquisition Domiciliaire Et Responsabilité Pécuniaire

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Produktbeschreibung

Projet de loi sur la liberté individuelle, la perquisition domiciliaire et la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1909. Amendements à la partie de ce projet concernant la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle... par C.-Eustache ["sic"] de La Cochardière de La Marche, ... Date de l'édition originale: 1909 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Produktdetails

• Verlag: Hachette Livre
• Seitenzahl: 20
• Erscheinungstermin: 1. Oktober 2014
• Französisch
• Abmessung: 234mm x 156mm x 1mm
• Gewicht: 45g
• ISBN-13: 9782013461511
• ISBN-10: 2013461518
• Artikelnr.: 41794949