Goasdoue Paul Goasdoue

L'impartialite du ministere public (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

Selon l'art. 31 du Code de procedure penale, le ministere public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialite auquel il est tenu Mais cet ajout du legislateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment etre a la fois partie au proces et impartial ? La question de l'impartialite restait le plus souvent traitee sous l'angle de l'independance. Le parquet doit-il s'emanciper de l'executif par une independance statutaire ? Quelle legitimite democratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette etude tente de repondre.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 262
• Erscheinungstermin: 27. April 2018
• Französisch
• ISBN-13: 9782336839882
• Artikelnr.: 62776476