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Le traite de Maastricht de 1992 etait porteur d'une ambition politique forte qui s'est notamment traduite par la creation d'une citoyennete de l'Union europeenne. En France, l'ouverture des elections municipales aux citoyens de l'Union a necessite une autorisation constitutionnelle. L'article 88-3 est une disposition constitutionnelle qui inaugure un nouveau type de rapports entre l'ordre juridique national et le droit de la Communaute europeenne. Si l'ampleur de la transformation du titulaire de la souverainete doit etre relativisee, elle est en soi un changement constitutionnel que l'on ne peut ignorer.…mehr

Produktbeschreibung
Le traite de Maastricht de 1992 etait porteur d'une ambition politique forte qui s'est notamment traduite par la creation d'une citoyennete de l'Union europeenne. En France, l'ouverture des elections municipales aux citoyens de l'Union a necessite une autorisation constitutionnelle. L'article 88-3 est une disposition constitutionnelle qui inaugure un nouveau type de rapports entre l'ordre juridique national et le droit de la Communaute europeenne. Si l'ampleur de la transformation du titulaire de la souverainete doit etre relativisee, elle est en soi un changement constitutionnel que l'on ne peut ignorer.

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