Andere Kunden interessierten sich auch für
![L¿intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA : le cas du Ministère public]( "L¿intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA : le cas du Ministère public")
L¿intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA : le cas du Ministère public46,99 €![La condition juridique du salarié dans les procédures collectives]( "La condition juridique du salarié dans les procédures collectives")
La condition juridique du salarié dans les procédures collectives32,99 €![Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada]( "Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada")
Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada36,99 €![Les masses des obligataires et les procédures collectives OHADA]( "Les masses des obligataires et les procédures collectives OHADA")
Les masses des obligataires et les procédures collectives OHADA32,99 €![Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA]( "Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA")
Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA63,99 €![Le gage sans dépossession et les procédures collectives]( "Le gage sans dépossession et les procédures collectives")
Le gage sans dépossession et les procédures collectives36,99 €![Les privilèges dans les procédures collectives]( "Les privilèges dans les procédures collectives")
Les privilèges dans les procédures collectives71,99 €
La problématique des rapports entre les différents droits communautaires des procédures collectives soulève la question de la pluralité de ces droits au sein de l'espace OHADA ainsi que les contrariétés qui peuvent en découler. Cependant, au-delà de ces diverses interrogations, c'est non pas la question de l'harmonisation du droit des procédures collectives qui se pose mais plutôt celle de l'harmonisation des organisations d'intégration au sein de l'espace OHADA. Par delà la rationalisation souhaitée du droit des procédures collectives, c'est la question de l'harmonisation de toutes les législations communautaires qui s'impose. Les procédures collectives ne sont qu'un exemple révélateur des situations problématiques résultant de la cohabitation de plusieurs droits communautaires créés par des organisations d'intégration autonomes.