Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) - Gelinas, Eric
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Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.

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Produktbeschreibung
Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital.
Autorenporträt
Me Eric Gélinas est professeur agrégé au département de fiscalité de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke. Il est également avocat-conseil au cabinet d'avocats Lavery DeBilly.Il se spécialise particulièrement dans les réorganistaions corporatives complexes et les opérations de fusions/acquisitions.