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  • Format: PDF

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problematique. La distribution de la competence entre les differents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critere clair et rationnel. Les procedures de recours ne sont pas uniformes, elles different selon la juridiction competente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prelevement...

Produktbeschreibung
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problematique. La distribution de la competence entre les differents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critere clair et rationnel. Les procedures de recours ne sont pas uniformes, elles different selon la juridiction competente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prelevement...

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