Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine (eBook, ePUB) - Fabrice Modompte Deg-Tiguey, Modompte Deg-Tiguey
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  • Format: ePub

Les contrats miniers et petroliers sont des documents specifques en ce sens ou l'Etat y participe avec toutes ses prerogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naitre ont aussi un caractere specifique avec la conjugaison de plusieurs mecanismes de traitement. D'abord, il y a la prevention au moyen des mesures particulieres de sa formation marquees par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prevention. Ensuite, les litiges, ayant depasse les limites de la prevention, sont traites par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre etatique et l'arbitrage.…mehr

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 1.67MB
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Produktbeschreibung
Les contrats miniers et petroliers sont des documents specifques en ce sens ou l'Etat y participe avec toutes ses prerogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naitre ont aussi un caractere specifique avec la conjugaison de plusieurs mecanismes de traitement. D'abord, il y a la prevention au moyen des mesures particulieres de sa formation marquees par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prevention. Ensuite, les litiges, ayant depasse les limites de la prevention, sont traites par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre etatique et l'arbitrage.

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