10,95 €
10,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
5 °P sammeln
10,95 €
10,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
5 °P sammeln
Als Download kaufen
10,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
5 °P sammeln
Jetzt verschenken
10,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
5 °P sammeln
  • Format: PDF

Cet ouvrage dresse un constat de l'etat du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des etrangers en centre de retention. A quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des delais si brefs ? L'etude des textes juridiques et des decisions de justice fait apparaitre une repartition complexe des competences entre les juges, et montre que les procedures applicables a ce contentieux integrent progressivement les garanties du proces equitable.

Produktbeschreibung
Cet ouvrage dresse un constat de l'etat du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des etrangers en centre de retention. A quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des delais si brefs ? L'etude des textes juridiques et des decisions de justice fait apparaitre une repartition complexe des competences entre les juges, et montre que les procedures applicables a ce contentieux integrent progressivement les garanties du proces equitable.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.