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  • Format: PDF

L'arret Berkani qualifie ces contractuels d'agents de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes les qualifie d'agents de droit prive. Cette double qualification est lourde de consequences. En effet, ce sont deux regimes juridiques qui vont cohabiter pour une meme situation materielle et provoquer une incoherence juridique au sein du personnel des services publics. Par ailleurs, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir beneficier l'agent et sur l'organisation du service public.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 4.22MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
L'arret Berkani qualifie ces contractuels d'agents de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes les qualifie d'agents de droit prive. Cette double qualification est lourde de consequences. En effet, ce sont deux regimes juridiques qui vont cohabiter pour une meme situation materielle et provoquer une incoherence juridique au sein du personnel des services publics. Par ailleurs, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir beneficier l'agent et sur l'organisation du service public.

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