Andere Kunden interessierten sich auch für
![Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion]( "Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion")
Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion25,99 €![La délégation spéciale dans les collectivités territoriales françaises]( "La délégation spéciale dans les collectivités territoriales françaises")
La délégation spéciale dans les collectivités territoriales françaises16,99 €![Le recours à la QPC par les collectivités territoriales]( "Le recours à la QPC par les collectivités territoriales")
Le recours à la QPC par les collectivités territoriales23,99 €![L'autonomie des collectivités territoriales décentralisées]( "L'autonomie des collectivités territoriales décentralisées")
L'autonomie des collectivités territoriales décentralisées84,99 €![Les collectivités territoriales à l'ère du numérique]( "Les collectivités territoriales à l'ère du numérique")
Les collectivités territoriales à l'ère du numérique27,00 €![RISQUE DE SOUMISSION AUX TICS ET À LA SURVEILLANCE NUMÉRIQUE]( "RISQUE DE SOUMISSION AUX TICS ET À LA SURVEILLANCE NUMÉRIQUE")
RISQUE DE SOUMISSION AUX TICS ET À LA SURVEILLANCE NUMÉRIQUE44,99 €![Droit européen des aides d'Etat et intérêt général]( "Droit européen des aides d'Etat et intérêt général")
Droit européen des aides d'Etat et intérêt général81,99 €
Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : " au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ".